| La DGI au service d'elle même ! |
Chaque année, le ministère des Finances et la DGI, Direction Générale des Impôts, présentent au
Parlement et aux Français le même tableau : la fraude fiscale est énorme ; des
centaines de milliards de francs. Pour la combattre, il faut augmenter les moyens de la
DGI. Celle-ci est d'ailleurs l'une des directions les plus rentables de l'Administration
puisque le contrôle fiscal rapporte plus de 90 milliards de francs par an alors que cette
mission ne coûte que 3,3 milliards de francs. Après une enquête de plus d'un
an réalisée par l'iFRAP, les résultats
apparaissent sensiblement différents :
Pourquoi cette extorsion ? Parce que tout le mécanisme de la DGI tourne autour du maintien de ses effectifs et du développement de ses moyens et de ses primes, et qu'il s'agit, à travers l'accroissement constant de ses "statistiques" de redressement, de maintenir la fiction de la fraude généralisée…et les primes. Ce système peut perdurer grâce à l'impunité dont jouissent les inspecteurs de la DGI. Les primes sont en effet considérables en moyenne, de l'ordre d'au moins 30% des traitements. Les effectifs de la DGI sont surabondants. Selon le type de vérification, il y a 2 à 10 fois plus de contrôles fiscaux en France qu'aux Etats-Unis qui ne sont pourtant pas tendres sur le plan fiscal. Il y a autant d'agents pour collecter et contrôler l'impôt, alors que les Etats-Unis comptent pourtant 5 fois plus de population. Le coût du contrôle est de fait beaucoup plus conséquent que les 3,3 milliards de francs annoncés par la DGI. Le coût réel est plutôt de l'ordre de 10 milliards de francs. Si l'on ajoute les coûts induits chez les contribuables, ils s'élèvent à environ 20 milliards de francs. Est-il acceptable de dépenser 20 milliards de francs pour récupérer 10 milliards de fraude et 20 à 30 milliards d'erreurs et d'extorsion ? Il doit être possible de faire mieux. En outre, la politique absurde menée par la DGI, aboutit à détruire une partie de l'économie française. Par exemple, la politique du législateur visant à encourager les entreprises nouvelles a été pratiquement réduite à néant par la DGI qui utilise tous les moyens pour ne pas appliquer cette loi. De fait pour se développer et payer ses primes, la DGI détruit des emplois par milliers. Il règne à la DGI et à la Direction de la Législation Fiscale une mentalité anti-entreprise. Les entrepreneurs sont considérés comme des profiteurs et cela vient du fait que le personnel n'a jamais eu, sauf exception, d'exposition aux réalités du métier d'entrepreneur en France. Il ne tient pas compte des risques énormes d'échecs assumés par ceux qui créent une entreprise, risques inconnus dans la fonction publique. Il faut que cesse cette fracture entre contrôleurs et contrôlés et que se développe le sens de l'appartenance à une même communauté, le secteur privé créant la richesse qui paie les impôts dont vit l'administration fiscale mais celle-ci étant responsable d'aider et non pas de piéger des contribuables souvent désemparés devant une législation de plus en plus complexe. Ce dossier se termine par une série de propositions concrètes ; à commencer par l'incorporation dans la fiche de l'agent non seulement des redressements effectués mais aussi de ceux annulés ; et l'établissement de pénalités automatiquement payées par l'administration au contribuable et pouvant atteindre plusieurs fois les montants réclamés si l'erreur est trop grosse. Le 18 novembre 2004 |
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